CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- CARTES CADEAUX -
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent la vente en ligne des cartes cadeaux proposées par le bar LE QUATRIÈME TIERS.
Toute commande d’une carte cadeau implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur.
1. Identité du vendeur
Les cartes cadeaux sont commercialisées par :
LE QUATRIÈME TIERS
Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU ou EURL) au capital social fixe de 5 000,00 €
Siège social : 10 Rue Roucher, 34000 Montpellier FRANCE
SIREN : 890100035
SIRET : 89010003500025
RCS : Montpellier
N° TVA intracommunautaire : FR18890100035
Gérant : Paul PÉRIÉ
E-mail : contact@barlequatriemetiers.com
Site internet : www.barlequatriemetiers.com
Ci-après désigné « LE QUATRIÈME TIERS » ou « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE QUATRIÈME TIERS commercialise ses cartes cadeaux en ligne depuis la boutique accessible sur son site internet. Elles régissent notamment la commande, le paiement, la délivrance et les principales modalités contractuelles attachées aux cartes cadeaux.
L’utilisation de la carte cadeau est également soumise aux Conditions d’utilisation cartes cadeaux.
3. Cartes cadeaux proposées
LE QUATRIÈME TIERS propose deux valeurs de cartes cadeaux :
30 € TTC
50 € TTC
La carte cadeau permet à son bénéficiaire de régler des boissons et des petites faims consommés au bar LE QUATRIÈME TIERS, dans la limite de la valeur de la carte.
La carte cadeau correspond à une valeur monétaire et ne constitue pas la réservation d’une table.
Les menus, tarifs et boissons proposés au bar LE QUATRIÈME TIERS peuvent évoluer entre la date d’achat de la carte cadeau et la date de son utilisation.
4. Prix et TVA
Les montants des cartes cadeaux sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
La carte cadeau pouvant être utilisée pour régler des boissons avec ou sans alcool ainsi que des petites faims, susceptibles d’être soumises à des taux de TVA différents, aucune ventilation définitive de la TVA applicable aux consommations n’est indiquée sur la carte cadeau lors de son émission.
La TVA applicable aux consommations est déterminée lors de l’utilisation de la carte cadeau, en fonction des produits et prestations effectivement consommés et conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
5. Commande en ligne
Les cartes cadeaux sont commercialisées en ligne sur la boutique du site internet du bar LE QUATRIÈME TIERS, exploitée au moyen de la plateforme Squarespace.
L’acheteur sélectionne le montant de la carte cadeau souhaitée parmi les valeurs proposées, puis renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’acheteur est invité à vérifier l’exactitude des informations renseignées ainsi que le montant de sa commande. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse électronique et, le cas échéant, des informations relatives au bénéficiaire.
6. Paiement
Le règlement de la carte cadeau est effectué en ligne au moment de la commande. Selon les moyens proposés sur la boutique au moment de l’achat, le paiement peut notamment être effectué par :
Carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, Google Pay ou Apple Pay.
La commande n’est considérée comme validée qu’après acceptation et confirmation du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
7. Délivrance de la carte cadeau
Après validation du paiement, la carte cadeau est délivrée par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande. Un e-mail de confirmation d’achat est également adressé à l’acheteur. Chaque carte cadeau est associée à un code unique permettant son identification et son utilisation. Il appartient à l’acheteur et au bénéficiaire de conserver ce code avec soin.
8. Durée de validité
La carte cadeau est valable pendant une durée de 12 mois à compter de sa date d’achat. Elle doit impérativement être utilisée avant sa date d’expiration.
La détention d’une carte cadeau ne constitue pas une réservation et ne garantit pas la disponibilité d’une table avant son expiration. Il appartient donc au bénéficiaire d’anticiper sa venue suffisamment tôt.
Aucune prolongation de la durée de validité n’est accordée après l’expiration de la carte cadeau, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Une carte arrivée à expiration ne peut plus être utilisée et son montant ou son éventuel solde ne peut donner lieu à un remboursement ou à un avoir, sous les mêmes réserves.
9. Utilisation en une seule fois
La carte cadeau est utilisable en une seule fois.
Elle permet de régler les boissons et petites faims consommés au bar LE QUATRIÈME TIERS dans la limite de sa valeur (montant en euro TTC).
Lorsque le montant de l’addition est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le bénéficiaire doit régler la différence par l’un des moyens de paiement acceptés par le bar.
Lorsque le montant de l’addition est inférieur à la valeur de la carte cadeau, la différence n’est ni remboursée en espèces, ni transformée en avoir, ni reportée pour une utilisation ultérieure. À titre d’exemple, pour une carte cadeau de 50 € utilisée pour régler une addition de 20 €, la carte est considérée comme intégralement utilisée et les 30 € non consommés ne sont ni remboursés, ni crédités, ni reportés.
Il appartient par conséquent au bénéficiaire d’organiser l’utilisation de sa carte cadeau en tenant compte de cette règle.
10. Perte, vol ou utilisation du code
La carte cadeau et son code unique doivent être conservés avec soin. En cas de perte, de vol ou d’utilisation du code par un tiers, la carte cadeau ne pourra être remplacée lorsque sa validité ou son solde ne peuvent être vérifiés, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le bénéficiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité du code associé à sa carte cadeau.
Une carte cadeau déjà utilisée ne peut faire l’objet d’une seconde utilisation.
11. Droit de rétractation
Lorsque l’acheteur est un consommateur effectuant son achat à distance, il bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable. Lorsque ce droit est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour l’exercer sans avoir à motiver sa décision.
La délivrance électronique immédiate de la carte cadeau après le paiement ne prive pas, à elle seule, le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie au titre de la réglementation applicable.
Toute demande de rétractation peut être adressée à :
LE QUATRIÈME TIERS
10 Rue Roucher
34000 Montpellier – France
E-mail : contact@barlequatriemetiers.com
Lorsque les conditions légales du droit de rétractation sont réunies, LE QUATRIÈME TIERS procédera au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
12. Absence de remboursement hors cas légaux
À l’expiration du délai légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, une carte cadeau ne peut être échangée contre des espèces ni faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir à la seule demande de l’acheteur ou du bénéficiaire.
Cette disposition s’applique sous réserve des cas dans lesquels un remboursement serait imposé par la réglementation applicable.
13. Données personnelles
Dans le cadre de la vente et de la gestion des cartes cadeaux, LE QUATRIÈME TIERS est susceptible de collecter et traiter les données personnelles nécessaires à la réalisation de la commande et au suivi de la relation avec le client.
Peuvent notamment être collectés, selon les informations renseignées : nom, prénom, adresse électronique, coordonnées de contact, informations relatives à la commande et, le cas échéant, informations communiquées concernant le bénéficiaire de la carte cadeau.
Ces informations peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
traitement, paiement et suivi de la commande ;
émission et transmission de la carte cadeau ;
vérification et gestion de son utilisation ;
communications nécessaires concernant la commande ;
traitement des demandes adressées à LE QUATRIÈME TIERS ;
gestion de la relation client ;
respect des obligations comptables, fiscales et légales applicables.
Les données nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être transmises aux prestataires techniques intervenant dans son traitement, notamment les prestataires assurant le fonctionnement de la boutique en ligne et les services de paiement, dans la limite nécessaire à leurs missions.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis pendant les éventuelles durées de conservation ou d’archivage imposées par la réglementation.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon leur situation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de leurs données.
Pour toute question relative à leurs données personnelles ou pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter :
LE QUATRIÈME TIERS
E-mail : contact@barlequatriemetiers.com
Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
14. Newsletter et offres commerciales
Les communications strictement nécessaires à la commande, à l’envoi de la carte cadeau ou à la gestion de la relation contractuelle ne constituent pas une inscription automatique à la newsletter du bar LE QUATRIÈME TIERS.
Lorsque cela est proposé sur le site, le client peut choisir de recevoir les actualités, informations et offres commerciales du bar LE QUATRIÈME TIERS.
Lorsque son consentement est requis par la réglementation, cette inscription fait l’objet d’un choix distinct de l’acceptation des présentes CGV.
Le client peut retirer son consentement ou s’opposer aux communications commerciales dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment au moyen du dispositif de désinscription proposé dans les communications concernées ou en contactant LE QUATRIÈME TIERS à l’adresse :
E-mail : contact@barlequatriemetiers.com
15. Responsabilité
LE QUATRIÈME TIERS ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité de transmettre correctement la carte cadeau résultant d’une erreur dans les coordonnées renseignées par l’acheteur.
L’acheteur est responsable de la vérification des informations communiquées au moment de la commande.
La responsabilité du bar LE QUATRIÈME TIERS ne saurait toutefois être exclue ou limitée dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par une disposition légale impérative.
16. Réclamation
Pour toute question ou réclamation concernant l’achat ou l’utilisation d’une carte cadeau, le client peut contacter :
LE QUATRIÈME TIERS
10 Rue Roucher
34000 Montpellier – France
E-mail : contact@barlequatriemetiers.com
LE QUATRIÈME TIERS s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement LE QUATRIÈME TIERS afin de rechercher une solution amiable.
Le recours à la médiation de la consommation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
18. Acceptation des CGV
Avant la validation de sa commande, l’acheteur doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.
L’achat d’une carte cadeau entraîne l’acceptation des CGV en vigueur au moment de la commande.
LE QUATRIÈME TIERS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de son achat.